Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Ces conditions encadrent l’usage gratuit, l’achat et l’utilisation du logiciel OUTIS, édité par Refacto Studio, par des professionnels (cabinets d’avocats, études notariales, cabinets d’expertise comptable et autres structures).

2. Usage gratuit

Sans licence, OUTIS traite gratuitement 3 documents par mois, sans limite de durée. Cet usage ne demande aucune carte bancaire et donne accès à toutes les fonctions. Au-delà, OUTIS attend le mois suivant ; le coffre reste accessible et le rétablissement des vrais noms reste possible. L’achat d’une licence lève la limite, sans perte de données.

3. Licence perpétuelle

L’achat donne un droit d’utilisation non exclusif et sans limite de durée de la version acquise, pour le nombre d’utilisateurs de l’offre choisie. Chaque utilisateur a son propre compte, ouvert sur un poste à la fois. Le logiciel ne peut être ni revendu, ni loué, ni décompilé.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes sur la page Offres et tarifs ; la TVA est calculée au paiement. Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de Stripe. Une facture est émise à chaque paiement.

5. Maintenance facultative

La maintenance apporte les nouvelles versions et l’assistance. Elle coûte 20 % du prix de la licence par an ; sa première année est payée avec la licence, puis elle se renouvelle chaque année et se résilie à tout moment, pour la fin de la période en cours. Sans maintenance, la licence reste valable.

6. Données des clients

Le traitement des documents se fait entièrement sur le poste de l’utilisateur. Refacto Studio n’a accès ni aux documents, ni aux tables de correspondance, ni aux noms des clients. L’utilisateur reste responsable des documents qu’il traite et transmet : il relit chaque document avant de l’exporter.

7. Responsabilité et garanties

[À COMPLÉTER : limitation de responsabilité, garanties et assistance, à rédiger par un juriste]

8. Droit applicable et litiges

[À COMPLÉTER : droit applicable, juridiction compétente, médiation]